Décision agrément APEC du 10/09/2025

La branche de l’optique lunetterie de détail avait sollicité la commission paritaire rattachée à l’APEC afin de permettre aux entreprises de la branche de pouvoir intégrer, à titre facultatif, certaines catégories de salariés non cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des régimes de prévoyance, conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 (anciens « article 36 »). Elle a, à ce titre, signé un accord de branche (Arrêté du 26 décembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail (no 1431)).

Par ailleurs, toute modification des classifications de branche doit être soumise à la commission APEC pour la définition des bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

La commission APEC qui a rendu sa Décision le 10 septembre 2025 :

Sont affiliés au régime cadres (article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017) les cadres relevant des filières « professionnels de santé » (coefficients F à K) et « collaborateurs de la branche » (coefficients 3.1 à 3.6) 

Aucun coefficient n’est considéré comme relevant de la catégorie des assimilés cadres (article 2.2 de l’ANI)

Les agents de maîtrise relevant des coefficients C à E de la filière « professionnels de santé » et les agents de maîtrise relevant des coefficients 2.1 à 2.4 de la filière « collaborateurs de la branche » peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire selon le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021. 

Téléchargez la décision de la commission APEC : cp_apec_agrement_optique_lunetterie_de_detail_10092025.pdf