La collecte du paritarisme confiée à l'URSSAF
LA BRANCHE DE L’OPTIQUE LUNETTERIE A DÉCIDÉ DE CONFIER LA COLLECTE DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU PARITARISME À L’URSSAF
A compter du 1er janvier 2026, la contribution conventionnelle pour le dialogue social/financement du paritarisme (contribution ADPOLD) est collectée directement par l’URSSAF (en lieu et place d’AG2R).
IL EST IMPORTANT D’EN INFORMER VOTRE CABINET COMPTABLE
ET DE BIEN VÉRIFIER VOTRE IDCC DÉCLARÉ EN DSN
Il doit s’agir de l’IDCC 1431
L’Urssaf prend en charge le recouvrement de ces contributions au titre des rémunérations concernées à partir de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026.
La contribution conventionnelle au dialogue social doit être déclarée mensuellement auprès de l’Urssaf en DSN, selon la même fréquence que la contribution légale ; cette contribution est obligatoire.
La déclaration : le CTP 844 a été créé spécialement pour cette contribution
La contribution doit être déclarée en DSN en rubrique 140, intitulée « Contribution conventionnelle de dialogue social », dans le bloc S21.G00.81.001 (dédié aux cotisations individuelles).
La masse salariale soumise à cette contribution est à déclarer dans le bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
L’assiette est calculée sur les mêmes revenus d’activité que ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution légale de dialogue social.
Le taux de contribution à renseigner en rubrique S21.G00.23.003 est : 0,08%
Pour plus d’information :
Replay du webinaire organisé par l’URSSAF, mis à disposition sur la chaîne YouTube d’Urssaf.fr : Tout savoir sur le transfert à l'Urssaf de la collecte des contributions conventionnelles.
Page dédiée sur le site des URSSAF :
Page dédiée sur le site NET-ENTREPRISES :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/3326
ATTENTION :
- Pour les entreprises installées à St Barthélémy, c’est la MSA qui est chargée de la collecte de cette cotisation.
- Pour les entreprises de St Pierre et Miquelon, elles recevront directement un courrier d’ADPOLD.
