Période de reconversion :

La loi « seniors » instaure la période de reconversion, financée par l’Opco, afin de permettre aux salariés d’obtenir une qualification ou une certification dans le cadre d’un projet de mobilité. Ce nouveau dispositif a pour objectif de faciliter les transitions professionnelles, qu’elles soient internes ou externes, et remplace les dispositifs Pro-A et Transitions Collectives (Transco).

 

La reconversion interne :

  • nécessite l’accord conjoint de l’employeur et du salarié ;

  • s’effectue sans rupture du contrat de travail ;

  • garantit le maintien de la rémunération habituelle du salarié.

 

La reconversion externe :

  • suppose également l’accord entre l’employeur et le salarié ;

  • entraîne la suspension du contrat de travail d’origine ;

  • requiert la signature d’un CDD ou CDI d’au moins 6 mois avec l’entreprise d’accueil.

 

Durant toute la période, le salarié conserve sa protection sociale (sécurité sociale, AT/MP).

 

Dans les 30 jours précédant le démarrage du dispositif, l’employeur doit transmettre à son Opco, par voie dématérialisée :

  • l’accord écrit conclu avec le salarié, précisant la durée (en interne) ou les modalités de suspension du contrat (en externe) ;

  • la convention de formation signée avec l’organisme formateur ;

  • le cas échéant, le contrat de travail conclu avec l’entreprise d’accueil pour une reconversion externe ;

  • tout document utile permettant à l’Opco de vérifier les critères de prise en charge (ancienneté, âge, évolution de l’activité, risque d’obsolescence des compétences…).

 

L’Opco dispose ensuite de 20 jours pour décider de la prise en charge des :

  • frais pédagogiques (montant fixé par la branche, ou à défaut 9,15 € / heure) ;

  • frais annexes (repas, transport, hébergement), si un accord collectif, une décision de l’employeur ou du CA de l’Opco le prévoit ;

  • rémunération du salarié, selon les mêmes conditions de prise en charge.

 

Le salarié peut compléter le financement via son CPF.


L’Opco dépose par ailleurs l’accord auprès du ministère de la Formation professionnelle via le SI-CPF.

Toute décision de refus doit être motivée.

L’employeur doit également informer l’Opco en cas de rupture anticipée de la période de reconversion.