Congé de naissance supplémentaire à partir du 1er juillet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, destiné à prolonger le temps passé auprès de l’enfant après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2026 et concerne les salariés - parents d’enfants :
nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ;
ou dont la naissance était prévue à partir de cette date,
avec une période transitoire pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, qui auront un délai exceptionnel pour prendre ce congé jusqu’à la fin de l’année 2026.
Le congé de naissance supplémentaire est accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils doivent toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Si les deux parents sont salariés, chacun disposera de son propre droit. Le congé pourra être pris simultanément ou en alternance, permettant ainsi jusqu’à 4 mois supplémentaires de présence parentale.
Il permet à chaque parent d’ajouter un ou deux mois de congé indemnisé à son congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois et doit être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée du congé, au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Pendant le congé :
Le contrat de travail est suspendu ;
Toute autre activité professionnelle est interdite ;
La période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté, la retraite et l’alimentation du compte personnel de formation (CPF).
Le salarié bénéficie également d’une protection renforcée contre le licenciement, hors faute grave ou impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à la naissance (hors fin de CDD).
Le congé donne lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale, sous conditions d’affiliation, sans maintien de salaire par l’employeur (sauf dispositions plus favorables).
L’indemnisation des salariés est dégressive :
70% du salaire net pour le premier mois
60% du salaire net pour le second mois
Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Ces indemnités sont soumises à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, et ne sont pas cumulables avec d’autres allocations ou indemnités (chômage, PreParE, arrêt maladie, etc.).
En cas de décès de l’enfant ou de baisse significative des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant la fin du congé.
À l’issue de celui-ci, il retrouve son poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique, et peut bénéficier d’un entretien de parcours professionnel si celui-ci n’a pas déjà été réalisé au retour de congé maternité.
Un dispositif complet d’information est déployé sur le site Ameli pour accompagner la mise en place de ce congé supplémentaire de naissance.
